Aides à l’amélioration du parc social : décret n°2024-805

Le décret n°2024-805 du 12 juillet 2024 s’applique aux subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux. D’abord, ces subventions deviennent des « aides ». Le décret aligne donc les décisions d’aides indirectes, notamment fiscales, sur la même réglementation que les aides directes. Ensuite, il étend aussi le délai d’achèvement des travaux de deux ans à cinq ans, « soit une durée plus conforme à la réalité des travaux d’amélioration énergétique des logements sociaux les plus ambitieux ».

Lien vers le décret n°2024-805 du 12 juillet 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049964589
NOR : TREL2416347D
Date de publication : 14 juillet 2024
Entrée en vigueur : 15 juillet 2024
Domaine concerné : énergie, rénovation énergétique
Pour résumer les textes : le texte modifie l’intitulé et le contenu du chapitre III du titre II du livre III du CCH. Le mot « aide » remplace le mot « subvention ». Les mots « d’octroi de l’aide » ou « décision d’octroi de l’aide » remplacent les mots « de subvention ». Cela unifie, d’un point de vue réglementaire, les décisions d’aides directes et indirectes. Le décret allonge également le délai d’achèvement des travaux qui passe de deux ans à cinq ans.

Aides aux opérations d’amélioration du parc social

Actuellement, les dispositions du CCH prévoient des dispositifs de soutiens directs aux opérations d’amélioration du parc social. Des subventions peuvent être versées dans le cadre de travaux :

• de réhabilitation énergétique et d’économies d’énergie ;
• d’amélioration de la vie quotidienne et du confort, y compris les travaux d’accessibilité et d’adaptation au handicap et à la vieillesse ;
• réalisés sur des immeubles dégradés ;
• de restructuration interne des immeubles et des logements ou de reprise de l’architecture extérieure.

Rien ne change à ce niveau, sauf le remplacement du mot « subvention » par le mot « aide ». Le décret concerne l’ouverture aux aides indirectes des dispositifs de soutien à l’amélioration du parc social.

Aides et délai d’achèvement des travaux

Le décret n°2024-805 modifie l’intitulé et la section 1 du chapitre III du titre II du livre III. Ce décret est pris pour l’application de l’article 278 sexies du code général des impôts, modifié par l’article 71 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. La section 1 s’intitule désormais : « Aides à l’amélioration des logements locatifs sociaux ». Le décret modifie aussi les articles D323-1 à D.323-6, l’article 323-8, l’article 323-9 et l’article 323-12-1.

Au second alinéa de l’article 323-8, notamment, le mot« cinq » remplace le mot « deux ». De plus, les mots « décision d’octroi de l’aide » remplacent le mot « subvention ». Par conséquent, « Les travaux doivent être achevés dans un délai de cinq ans à compter de la date de la notification de la décision d’octroi de l’aide ». Ces dispositions s’appliquent aux travaux ayant déjà fait l’objet d’une décision d’octroi de subvention.

Le décret relatif aux aides de l’État en faveur de l’amélioration des logements locatifs sociaux entre en vigueur aujourd’hui.