Aide à l’embauche d’apprentis diagnostiqueurs

Vous prévoyez d’embaucher un·e apprenti·e technicien·ne en diagnostic immobilier ? Alors le décret n°2026-168 pourrait vous concerner. En effet, les employeurs d’apprentis peuvent enfin bénéficier de l’aide exceptionnelle à l’embauche. Elle s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 8 mars 2026 et exécutés avant le 1^er juillet 2027. Son montant dépend de la taille de l’entreprise et du niveau de formation.

Aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis

L’aide encadrée par le décret n°2026-168, publié au JO du 7 mars 2026, concerne uniquement les employeurs d’apprentis qui ne bénéficient pas de l’aide mentionnée à l’article L.6243-1 du code du travail (aide unique aux employeurs d’apprentis).

En revanche, les contrats d’apprentissage hors aide unique, conclus à compter du 8 mars 2026 et dont la date d’exécution intervient avant le 1^er janvier 2027, ouvrent bien droit à une aide exceptionnelle pour la première année du contrat. L’État la verse à l’employeur.

Cette aide n’est pas née en 2026. Toutefois, elle s’intègre dans une réforme générale du financement du contrat d’apprentissage. Le but est de mieux adapter le montant de l’aide aux besoins réels des entreprises, dans un contexte budgétaire difficile.

Le ministère du Travail a annoncé s’attendre à des économies de l’ordre de 200 millions d’euros pour 2026. Le décret publié ce week-end met donc en place ces nouvelles modalités.

Taille de l’entreprise, diplôme et montant

La prise en charge financière varie selon la taille de l’entreprise et le niveau de la formation. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, le montant maximum est de :

• 4 500 € pour la préparation d’un diplôme de niveau 5 (Bac+2),
• 2 000 € pour une formation de niveau 6 ou 7 (Bac+3 à Bac+5).

Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le montant maximum est de :

• 2 000 € pour le niveau 3 et le niveau 4 (CAP, Bac professionnel…),
• 1 500 € pour la formation de niveau 5 (BTS, DUT…)
• 750 € pour les formations de niveau 6 et 7 (diplôme d’ingénieur, licence à master…).

Enfin, il atteint 6000 € lorsque l’apprenti est une personne reconnue travailleur handicapé. Ce montant-là reste inchangé par rapport à 2025.

Conditions à respecter

L’Agence de services et de paiement (ASP) se charge de la gestion de l’aide. Pour en bénéficier, il faut aussi respecter certaines conditions. D’abord, l’employeur transmet le contrat à l’opérateur de compétences (Opco) au plus tard 6 mois après sa conclusion. L’Opco dépose le contrat auprès du ministre chargé de la Formation professionnelle.

Ensuite, l’employeur ne peut avoir bénéficié d’une aide à l’embauche d’apprentis au titre d’un contrat d’apprentissage précédemment conclu, avec cet apprenti, pour la même certification professionnelle. Par ailleurs, l’entreprise d’au moins 250 salariés doit justifier d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation au 31 décembre de l’année suivant celle de la conclusion du contrat.

Pour connaître toutes les conditions à respecter et les modalités de versement de l’aide, référez-vous aux alinéas VI à XVII de l’article 1 du décret n°2026-168 du 6 mars 2026.