Par Le décret n°2024-995 simplifie les modalités d’agrément dans le cadre de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat. Cette mission est plus communément connue sous le nom de Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR). Le texte modifie les articles R.232-4 à R.232-7 du code de l’énergie. Il s’adresse à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), ainsi qu’aux candidats et détenteurs de l’agrément.
Lien vers le décret n°2024-995 du 6 novembre 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050475323
NOR : TECR2411241D
Date de publication : 8 novembre 2024
Entrée en vigueur : 9 novembre 2024
Domaines concernés : énergie
Pour résumer le texte : Le décret simplifie la procédure de délivrance de l’agrément national Mon Accompagnateur Rénov’. En effet, il supprime l’avis consultatif préalable des comités régionaux de l’hébergement et de l’habitat. Il le remplace par une information sur l’ensemble des décisions d’octroi ou de rejet d’agrément portant sur un nouvel opérateur. Le texte clarifie aussi la notion de « périmètre d’intervention ». De plus, il dissocie les procédures de suspension et de retrait de l’agrément. Enfin, il facilite la délivrance de l’agrément en procédant à des corrections et clarifications rédactionnelles.
Modifications apportées au code de l’énergie
L’article 1er du décret modifie le chapitre II du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de l’énergie. D’abord, à l’article R.232-4, l’article 1er supprime les mots « dans le domaine de la rénovation énergétique » (1er alinéa du III). Ensuite, à l’article R.232-5, le texte :
- remplace « régulier comprenant une cible d’activité » par « prévisionnel » (I, 3°) ;
- insère « demandé par l’opérateur » après le mot « national » (I, 4°) ;
- insère « au regard du périmètre d’intervention mentionné au 4° » après « national » (I, 5°) ;
- remplace les mots « du certificat » par les mots « de l’agrément » (I, 8°) ;
- remplace la référence « R.232-3 » par la référence « R.232-4 ».
De plus, il remplace le premier alinéa du VI par l’alinéa suivant :
« VII. – L’Agence national de l’habitat informe le comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article R.362-1 du code de la construction et de l’habitation ou son bureau de toute décision d’octroi ou de rejet de l’agrément portant sur un nouvel opérateur, selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l’énergie. »
Toujours au VI, mais au second alinéa, le décret remplace le mot « consulte » par le mot « informe ». Au VII, il remplace les mots « doute légitime et persistant sur la capacité ou sur l’indépendance » par les mots « doute sérieux quant au respect des conditions de capacité et d’indépendance ».
Enfin, à l’article R.232-6, 3e alinéa, les mots « au cours de la procédure de retrait sont supprimés. Au 2e alinéa du I de l’article R.232-7, il y a insertion des mots « d’activité » après les mots « un rapport annuel ». Le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Avez vous des précisions sur : Le texte clarifie aussi la notion de « périmètre d’intervention » ?
Le décret modifie le 5° du I de l’article R.232-5 du code de l’énergie. Il insère les mots « au regard du périmètre d’intervention mentionné au 4° ». C’est la phrase suivante : « un justificatif, le cas échéant, de la capacité à intervenir au niveau interdépartemental, régional, ou national au regard du périmètre d’intervention mentionné au 4 ».
Au 4°, il est écrit : « Une déclaration relative au périmètre d’intervention infra-départemental, départemental, régional, ou national demandé par l’opérateur, ce périmètre pouvant comprendre plusieurs parties de départements contigües ».
Le décret précise que le périmètre d’intervention « est demandé par l’opérateur candidat à l’agrément en fonction de sa capacité et de sa volonté à accompagner des ménages sur tout ou partie du territoire sur le fondement de l’agrément de portée nationale. »
Merci pour votre réponse.
Alors sur qu’elle capacité dois je me baser pour intervenir sur plusieurs secteurs Toulouse Bordeaux et Paris par exemple pour être légitime tout en étant référencé seulement sur quelques département autour du 31 ? Sur une base de travail au 35h ? Seulement En jours ouvrés ? Car la réalité des entrepreneurs et tout autres que les espaces conseil france Renov et conventionnés et c’était déjà le cas avant d’obtenir mon agrément MAR, je n’ai donc pas de zone d’intervention délimité, t’elle et ma réalité pour survivre économiquement. Et dans mon cas j’exerce bien sur ces 3 différents secteurs et je souhaiterais pouvoir le faire sans suspicion de magouiles en tout genre comme le sont beaucoup les Mar privés aujourd’hui. Avez vous un retour ou conseil à me donner sur ce sujet ?