Agrément des OQ : décret n°2024-594, 2024-595, 2024-596

Trois décrets mettent en place un dispositif d’agrément des organismes de qualification (OQ) des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique et des audits énergétiques. Ils concernent aussi les professionnels chargés de l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou l’installation de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque. Enfin, ils s’adressent aux propriétaires (personnes physiques), aux locataires ou occupants à titre gratuit qui effectuent certaines dépenses de rénovation énergétique.

Lien vers le décret n°2024-594 du 25 juin 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049780420
NOR : TREL2406578D
Lien vers le décret n°2024-595 du 25 juin 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049780451
NOR : TREL2406586D
Lien vers le décret n°2024-596 du 25 juin 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049780474
NOR : TREL2411096D
Date de publication : 26 juin 2024
Entrée en vigueur : 27 juin 2024
Domaines concernés : énergie, environnement
Pour résumer le texte : d’abord, le décret n°2024-594 institue une procédure unique d’agrément des OQ de professionnels soumis au respect de critères de qualification pour réaliser des travaux de rénovation énergétique, des audits énergétiques et l’installation de dispositifs pour produire de l’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque sur des bâtiments et d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Ensuite, le décret n°2024-595 modifie les modalités d’application du signe de qualité pour les entreprises. Il prévoit de mettre en place une obligation d’agrément des OQ en lieu et place de l’obligation d’accréditation pour les signes de qualité RGE (reconnu garant de l’environnement), avec une disposition transitoire jusqu’au 31 décembre 2024.
Enfin, le décret n°2024-596 met en place un dispositif d’agrément pour les OQ des professionnels et les modalités de contrôle et de suivi de leur activité. Il modifie aussi les modalités d’exercices de la commission d’agrément qui instruit et veille à la pérennité du dispositif.

Décret n°2024-594

Ce texte insère un chapitre V bis au titre II du livre 1^er de la partie réglementaire du code de la construction de de l’habitation (CCH). Il institue une procédure d’agrément des organismes délivrant des qualifications dénommées « signes de qualité » à certains professionnels. Elle s’applique au dispositif de qualification des entreprises :

• établi en application du 2^e alinéa du paragraphe 2 de l’article 200 quater et de l’avant-dernier alinéa du paragraphe 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts ;
• prévu à l’article 126-28-1 du CCH et au dernier article du paragraphe 2 de l’article 200 quater ;
• réalisant l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (article L.353-2 du code de l’énergie) ;
• qui installent des dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque et avec contrats (articles L.314-1 et L.314-18 du code de l’énergie) ;
• qui installent des dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, lauréates des procédures de mise en concurrence (article 311-10 du code de l’énergie).

L’agrément est délivré par arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie. Un silence de 4 mois sur une demande de délivrance, de renouvellement ou de modification d’agrément vaut décision d’acceptation.

Décret n°2024-595

Ce texte concerne aussi les propriétaires (personnes physiques), les locataires ou les occupants à titre gratuit de leur résidence principale s’ils effectuent des dépenses de rénovation énergétique. Il modifie l’article 1^er et l’article 2 du décret du 16 juillet 2014.

Désormais, « tout signe de qualité relevant des catégories de travaux mentionnées aux 1° à 15° du I de l’article 1er répond à un référentiel d’exigences de moyens et de compétences et est délivré par un organisme disposant d’un agrément tel que défini à l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation. Par dérogation, jusqu’au 31 décembre 2024, un tel signe de qualité peut être délivré par un organisme titulaire, à la date du 30 juin 2024, d’une accréditation délivrée par le Comité français d’accréditation ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. »

Tout signe de qualité relevant des catégories de travaux mentionnées aux 16° et 17° du I de l’article 1er répond également à un référentiel d’exigences de moyens et de compétences. C’est un organisme ayant passé une convention avec l’État, accrédité par le Cofrac ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, le délivre.

Décret n°2024-596

Ce décret complète le chapitre V bis du titre II du livre 1^er du CCH. Il ajoute les articles D.125-41, D.125-42, D.125-43, D.125-44 et D.125-45, D.125-46, D.125-47 et D.125-48. Ces articles précisent successivement :

• la durée maximale de l’agrément (5 ans) et les conditions de son renouvellement ;
• le contenu et l’examen du dossier de demande d’agrément ;
• les exigences pour la décision d’octroi, de modification ou de renouvellement ;
• les obligations de l’organisme d’instruction du dossier de demande ;
• les contrôles obligatoires des organismes agréés ;
• les conditions de modification, suspension ou retrait de l’agrément.

Par ailleurs, il institue une commission d’agrément et détaille sa composition. Les trois décrets entrent en vigueur le lendemain de leur publication.