Par La sénatrice Sabine DREXLER signe une proposition de loi visant à créer un cadre législatif pour la rénovation du bâti patrimonial non protégé.
D’abord, son texte crée une définition du « bâtiment patrimonial ordinaire ». Il modifie aussi la définition de la rénovation énergétique performante pour imposer des techniques de rénovation compatibles avec les caractéristiques constructives du bâti ancien.
Ensuite, il donne au DPE une valeur informative, pour les bâtiments patrimoniaux ordinaires, en attendant la mise en œuvre d’un diagnostic de performance énergétique et patrimonial. De plus, les travaux réalisés d’amélioration de la performance énergétique, réalisés avant 2021, sont présumés exacts. Toute contestation incombe à l’administration.
La proposition de loi permet également de communiquer le diagnostic patrimonial de performance énergétique en cas de vente ou de location. Elle l’intègre au dossier de diagnostic technique et prévoit sa transmission à l’ADEME.
Lorsque l’audit énergétique est obligatoire à la vente, il doit tenir compte de la « valeur architecturale, historique et technique du bâtiment. » Par ailleurs, le texte crée une dérogation à l’obligation de rénovation des passoires thermique jusqu’en janvier 2030 pour les bâtiments patrimoniaux ordinaires.
En outre, il conditionne les aides publiques à la compatibilité des travaux de réhabilitation avec ce bâti. Il oblige également à faire un inventaire du patrimoine bâti ou non protégé avant l’élaboration ou la révision du PLU.
Précisément, le texte modifie les articles :
- 111-1, L.126-26, L.126-28, L.126-28-1, L.126-32, L.271-4, L.173-1, L.173-2 du code de la construction et de l’habitation ;
- 101-2 et L.151-19 du code de l’urbanisme ;
- 199 tervicies, 200 quater, 244 quater U du code général des impôts.
Source : Proposition de loi visant à adapter la rénovation énergétique au « petit patrimoine ».
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