À qui profite le permis de louer ?

À ce jour on dénombre environ 400 communes ayant rendu obligatoire le permis de louer. Instauré par la Loi Alur, le permis de louer ou autorisation de mise en location se voulait un frein au logement indigne en écartant du marché locatif les marchands de sommeil.

On peut s’interroger sur l’efficacité du permis de louer dans son but premier de limiter les locations indignes mais on doit aussi comprendre pourquoi tant de communes le mettent en place. Y aurait-il des avantages pour les communes et pour l’État ? Si oui, lesquels ?

Le montant du permis de louer une manne bienvenue

La mise en place des permis de louer, autorisation ou déclaration de mise en location est de la seule volonté des communes. C’est à dire qu’il suffit à un maire ou au conseil municipal de la souhaiter pour qu’elle devienne obligatoire.

Et pourquoi une commune désirerait-elle mettre en place le permis de louer ? Parce que le permis de louer est généralement payant à hauteur de  60 à 114 euros selon les communes.

Il est à noter que la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018 avait tenté de rendre cette démarche gratuite, estimant que le coût financier pouvait s’avérer dissuasif pour les bailleurs ; mais cette mesure de gratuité du permis de louer n’a pas été validée par le Conseil constitutionnel.

Donc, en multipliant le montant d’un permis de louer par le nombre de logements mis en location dans une commune, on obtient un pactole que les maires n’ont pas souhaité négliger surtout après la réduction ou la suppression de la taxe d’habitation. En outre, comme le permis de louer ou l’autorisation de mise en location sera à renouveler avant la signature d’un nouveau bail, la commune en percevra régulièrement des montants bienvenus.

Une manne communale mais pas seulement

Mais il n’y a pas que les communes qui se frottent les mains d’avoir instauré l’obligation de permis de louer sur leur territoire. L’État et le fisc leur en savent gré, voire les y incitent.

En effet, hors les rentrées d’argent communal du permis de louer, il faut savoir que le défaut de permis de louer dans les communes où il est obligatoire est passible d’une amende de 5 000€. Mine de rien, pour l’État, cinquante amendes par-ci, deux cents par-là, c’est toujours bon à prendre.

Et puis, n’oublions pas que quelques temps après l’adoption de la loi Alur qui a instauré le permis de louer, notre gouvernement a mis en place GMBI ‘Gérer Mes Biens Immobiliers’.

Pour ceux qui l’ignoreraient encore, GMBI est une plate-forme des services fiscaux disponible sur impots.gouv.fr sur laquelle tout bailleur (privé ou professionnel) doit « répondre en ligne aux obligations déclaratives relatives aux locaux, de dématérialiser les déclarations foncières, de liquider les taxes d’urbanisme, de déclarer l’occupant des locaux d’habitation ou encore de collecter auprès des propriétaires, dans le cadre de la révision des valeurs locatives, les loyers des locaux d’habitation mis en location ».

Ainsi en croisant les permis de louer consentis par les communes, le fisc et son patron (Big Brother), savent instantanément qui loue, quel logement, à quel locataire et à quel montant de loyer.

Alors on se demande bien pourquoi au vu de leurs intérêts communs, l’État, le fisc et les communes ne seraient pas tentés (incités?) à étendre encore l’obligation de permis de louer à tout le territoire ? À croire que pour certains, la Liberté des citoyens vaut moins que l’argent qu’ils rapportent…