À quelle norme termites se vouer ?

La norme NF P03-201 de février 2016 a remplacé celle de mars 2012. Mais l’arrêté du 29 mars 2007 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012, encadrant la réalisation du diagnostic termites, renvoie toujours à la norme de 2012. En cas de litige, peut-on reprocher au diagnostiqueur d’avoir utilisé l’une ou l’autre version de la norme termites ? La question peut paraître anodine, mais elle préoccupe encore des techniciens.

Faut-il respecter la norme ou l’arrêté ?

Pour mémoire, un arrêté est toujours d’application obligatoire. Parfois, ce texte réglementaire ne mentionne aucune norme alors qu’il en existe une. Dans ce cas, la norme AFNOR est d’application volontaire. Elle vise à guider le professionnel pour la bonne réalisation de sa mission.

Par exemple, l’arrêté relatif au CREP (constat de risque d’exposition au plomb) ne mentionne pas la norme NF X46-030 d’avril 2008. Le diagnostiqueur est libre de l’utiliser et de la citer dans son rapport ou de s’abstenir. En revanche, cet arrêté renvoie à la norme NF X46-031 d’avril 2008. Celle-ci, à appliquer obligatoirement, sert à réaliser l’analyse chimique des peintures.

Dans certains cas, un arrêté porte reconnaissance d’une norme pour définir le modèle et la réalisation d’un diagnostic immobilier. L’arrêté du 25 juillet 2022 a ainsi porté reconnaissance de la norme NF P45-500 de juillet 2022 pour l’état des installations intérieures de gaz. En ce qui concerne l’état du bâtiment relatif à la présence de termites, il y a bel et bien un flou réglementaire.

Évolution de la norme, modification de l’arrêté

Habituellement, quand une norme obligatoire est actualisée, l’arrêté relatif au diagnostic évolue aussi. L’arrêté du 25 juillet 2022 a permis d’abroger l’arrêté du 18 novembre 2013 qui portait reconnaissance de la norme NF P45-500 de 2013. Pour le diagnostic termites, la norme de mars 2012 est toujours mentionnée dans l’arrêté, alors que l’AFNOR l’a remplacée par celle de 2016. Mais aucun arrêté portant explicitement reconnaissance de cette norme n’a été publié, même en 2007.

Dans l’arrêté du 29 mars 2007, on lisait simplement que : « l’application de la norme XP P03-201 ou de toutes autres normes ou spécifications techniques équivalentes […] est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques susmentionnées ». Cependant, l’arrêté du 7 mars 2012, modifiant l’arrêté du 29 mars 2007, date la norme : « l’application de la norme NF P03-201 de mars 2012 », etc. Il aurait logiquement fallu modifier cet arrêté en 2016.

Par conséquent, à ce jour, l’application de la norme de février 2016 n’est pas censée être obligatoire. Au tribunal, on pourrait donc théoriquement reprocher au diagnostiqueur de ne pas avoir utilisé la norme annulée. Ce serait assez ubuesque. Heureusement, c’est également improbable.

Mais alors, à quelle norme termites se vouer ?

Le législateur a-t-il commis une erreur en mettant la date de la norme dans l’arrêté ? Oui et non. Oui, car s’il n’avait pas précisé la date d’homologation, ce serait une référence avec identification glissante. Autrement dit, la prise en compte des versions successives de la norme serait automatique.

Non, car ce détail est souvent important. En effet, certaines normes subissent de gros changements au fil du temps. En l’occurrence, la norme NF P03-201 n’a que peu évolué. Néanmoins, voici quelques différences sont notables  :

• évolution du contrat de mission pour mieux impliquer le donneur d’ordre ;
• localisation des autres agents de dégradations biologiques du bois (champignons, etc.).

Vraisemblablement, personne ne va vous en vouloir d’avoir appliqué la norme termites la plus précise, celle qui informera le mieux l’acquéreur. Il semble donc préférable de se vouer à la version la plus récente (2016). La norme NF P03-201 sera mise en réexamen le 20 février 2026. Espérons qu’en cas d’actualisation, un arrêté modificatif paraisse. Peut-être à l’horizon 2030…