La proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie est adoptée en première lecture. Elle vient d’être publiée sur le site du Sénat. Elle fixe notamment un objectif de rénovations ambitieux. D’ailleurs, il figurait déjà dans la proposition de loi déposée en mai 2024.
Jusqu’à présent, le 7° du I de l’article L.100-4 du code de l’énergie prévoit de « disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées, à l’horizon 2050… » La proposition de loi le complète. Désormais, l’objectif est de tendre, à l’horizon 2030, vers :
- 900 000 rénovations d’ampleur par an, dont
- 200 000 rénovations globales (17e bis de l’article L.111-1 du CCH).
MaPrimeRénov’ doit soutenir cet objectif. La proposition de loi insère aussi, toujours au 7°, un 7 bis. Il prévoit d’atteindre des niveaux annuels d’économies d’énergie compris entre 1 250 et 2 500 térawattheures cumulés actualisées de 2026 à 2030 et de 2031 à 2035. Les certificats d’économies d’énergie (CEE) permettront d’y parvenir.
Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, texte n°4 adopté par le Sénat le 16 octobre 2024.
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