6P certificats d’économies d’énergie : décret n°2025-1048

Le décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025, relatif à la sixième période (6P) du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) a été publié. Le volume des CEE délivrés, durant la 6^e période, est plafonné à 500 milliards de KWh d’énergie finale. Cette période s’étendra du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Les pondérations sont fixées de manière à respecter les objectifs de l’article 8 de la directive relative à l’efficacité énergétique du 13 septembre 2023.

Lien vers le décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052486193
NOR : ECOR2522132D.
Date de publication : 4 novembre 2025.
Entrée en vigueur : 5 novembre 2025, mais les dispositions du X de l’article 1^er (relatif aux liens capitalistiques directs ou indirects, entre la personne cédante, le premier détenteur, ses mandataires, les organismes de contrôles et les professionnels) s’appliquent aux contrats de cession de CEE conclus à compter du 1^er janvier 2026 et portant sur les certificats d’économies d’énergie délivrés à compter de cette date.
Domaines concernés : énergie, efficacité énergétique, rénovation énergétique.
Pour résumer le texte : le texte détermine les obligations d’économies d’énergie par type d’énergie pour la 6^e période du dispositif des CEE.

Obligations d’économies d’énergie, 6P CEE

La 6^e période s’étend du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

Le décret fixe les obligations par type d’énergie, avec des valeurs spécifiques en kilowattheures d’énergie finale cumulée actualisés (kWh cumac) pour chaque type de combustible et d’énergie. Il modifie ces articles du code de l’énergie : R.221-1, R.221-3, R.221-4, R.221-4-1, R.221-6, R.221-7, R.221-8, R.221-9, R.221-12, R.221-14-2, R.221-18, R.221-24, R.221-25.

À compter de la 6^e période, le délégataire justifie d’un volume d’au moins 300 millions de kWh cumac d’obligations reçues de personnes soumises à une obligation d’économies d’énergie. Il justifie aussi de l’existence d’un système de management de la qualité couvrant son activité relative aux CEE, certifié conforme par un organisme certificateur accrédité.

Le volume de CEE délivrés ne peut excéder 500 milliards de kilowattheures d’énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la 6e période (contre 357 milliards pour la 5^e période et 266 milliards pour la 4^e période). Les CEE délivrés à compter du 1^er janvier 2026 seront annulés automatiquement 12 ans après leur délivrance.