6e période du dispositif CEE : arrêté du 21 décembre 2025

L’arrêté du 21 décembre 2025 encadre la mise en œuvre de la 6^e période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). L’entrée en vigueur des dispositions s’échelonne du 25 décembre 2025 au 1^er juillet 2026.

Lien vers l’arrêté du 21 décembre 2025 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053158200
NOR : ECOR2534164
Date de publication : 24 décembre 2025
Entrée en vigueur : au lendemain de la publication (25 décembre 2025). Cependant, les dispositions ci-dessous s’appliquent à compter du :

• 1^erjuillet 2026 : II et III de l’article 1^er et du II de l’article 2.
• 1^er avril 2026 : IV de l’article 1^eret I de l’article 2, I à III de l’article 4.
• 1^er février 2026 : II de l’article 3.
• 1^er janvier 2026 : IV de l’article 4 pour les rapports d’inspection, y compris émis sous formats électroniques. Toutefois, dans ce dernier cas, les rapports d’inspection sont mis à disposition sur la plateforme informatique au plus tard le 1^er avril 2026.

Domaines concernés : énergie, rénovation énergétique.
Pour résumer le texte : l’arrêté relatif à la P6 des CEE :

• Élève de 4 à 5 ans la durée maximale de contractualisation entre le bénéficiaire personne morale et le demandeur, relative à la contribution au titre des CEE.
• Complète les informations à transmettre dans le cadre des demandes de CEE.
• Actualise le coefficient forfaitaire relatif aux mises à la consommation de fioul domestique pour les ménages et entreprises du secteur tertiaire.
• Précise les exigences en matière d’installation et de mise en service des équipements relevant des fiches d’opérations standardisées.
• Autorise les personnes éligibles, hors obligés, à bénéficier des bonifications des « Coups de pouce » sans être tenus de signer les chartes, si elles agissent exclusivement sur leur propre patrimoine.
• Prévoit, dans le cadre du Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires », des dérogations à la dépose et à l’évacuation des équipements (présence d’amiante, par exemple).
• Prévoit que l’organisme d’inspection choisi par le demandeur est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 et les dispositions de l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles.
• Encadre la périodicité d’évaluation des compétences de l’organisme d’inspection et prévoit l’interdiction de déposer une nouvelle demande d’accréditation avant un certain délai, après un refus ou un retrait d’accréditation.
• Précise les modalités de mise à disposition des rapports d’inspection et renforce l’indépendance des organismes d’inspection.