Par Le projet de décret relatif à la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) a été mis en consultation publique aujourd’hui. Les contributions sont attendues jusqu’au 10 août 2025. Ce texte définit notamment :
- l’étendue de la période (2026-2030),
- l’abaissement de certains seuils de franchise,
- les coefficients d’obligation hors précarité,
- le coefficient « Précarité »,
- les nouveaux critères de pondération,
- le processus de transmission d’information pour l’ouverture d’un compte,
- le volume minimal pour les délégations partielles.
Il contient aussi une précision quant à la durée d’utilisation des CEE et à leur péremption. Consultez le projet de décret pour la p6 des CEE.
Par ailleurs, deux autres textes relatifs aux CEE ont également été mis en consultation publique ce matin :
- le projet d’arrêté portant création et modification de fiches d’opérations standardisées du dispositif des CEE,
- le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
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