433 diagnostics techniques réalisés sans certification

La DGCCRF a récemment publié un communiqué qui a choqué de nombreux diagnostiqueurs. On y apprend qu’une société de diagnostics immobiliers a établi 433 diagnostics techniques, sans détenir de certification ni d’assurance. Pire, elle aurait écopé d’une simple injonction à se conformer à ses obligations sous un mois. C’est incroyablement injuste pour toutes les personnes sérieuses qui paient cher leur droit à exercer ce métier.

Inventaire de manquements du diagnostiqueur

Dans sa publication du 26 septembre 2025, la DGCCRF dresse un inventaire des manquements de la société de diagnostics. Qu’ils concernent le code de la consommation ou le code de la construction et de l’habitation, l’administration n’établit aucune hiérarchie. Pourtant, à nos yeux, certaines pratiques sont beaucoup plus graves que d’autres.

L’absence de remise du formulaire type de rétractation à la signature du contrat et l’absence d’information relative aux coordonnées du médiateur de la consommation, par exemple, sont des situations fréquemment rencontrées lors des contrôles DDPP/DGCCRF. Beaucoup de diagnostiqueurs immobiliers méconnaissent ces obligations ou sous-estiment leur importance, surtout à leurs débuts.

En revanche, cette phrase témoigne d’une volonté de frauder : « établissement de 433 diagnostics techniques sans respecter les conditions de compétences, et d’assurance prévues à l’article L.271-6 du code de la construction et de l’habitation. En effet, la société, bien que suspendue puis radiée par son organisme certificateur et privée d’assurance, a persisté à établir des diagnostics techniques ».

Une sanction trop clémente ?

Ces faits semblent mériter plus qu’une injonction. Toutefois, nous n’avons pas tous les détails de l’affaire. Aucun d’entre nous n’a eu accès au procès-verbal remis au diagnostiqueur. De toute façon, il y a de fortes chances pour qu’il ne soit pas en mesure de se confirmer à ses obligations sous un mois. Et puis, se remettre d’une si mauvaise publicité est compliqué. En outre, des plaintes pourraient l’amener devant les tribunaux.

D’ailleurs, on peut s’interroger sur le rôle du donneur d’ordre et des professionnels de la transaction immobilière impliqués dans la réalisation de ces diagnostics. À titre d’exemple, l’absence de certification empêche le diagnostiqueur d’enregistrer un DPE à l’ADEME. Comment a-t-il pu réaliser autant de diags avant d’être stoppé dans son élan frauduleux ? Il y a forcément eu un problème au niveau des autres acteurs de la filière.

Certification et insupportable paradoxe

Actuellement, le dispositif anti-fraude, surtout pour le DPE, s’appuie sur un renforcement des contrôles par les organismes de certification. C’est très coûteux pour l’ensemble des diagnostiqueurs, alors qu’il y a très peu d’escrocs parmi eux. En l’occurrence, l’OC a suspendu puis radié le margoulin. Néanmoins, ce dernier a pu continuer à frauder. Inévitablement, on en vient à remettre en question l’efficacité de ce système.

Sans sensibilisation et information des consommateurs, il semble relativement vain. Aucun donneur d’ordre, aucun notaire, ne devrait confier le contenu du dossier de diagnostics techniques à un professionnel non certifié et privé d’assurance. Sinon, à quoi bon durcir le cadre de la formation et de la certification ? Bref, encore une fois, on constate que le contrôle des compétences techniques ne règle pas le problème éthique.

Sans prise en compte de cet aspect éthique et implication des parties prenantes, les plans de fiabilisation du DPE resteront insuffisants. Ils risquent même d’avoir un effet pervers, en rendant le métier moins attractif pour les plus motivés, sans éliminer les quelques fraudeurs qui décrédibilisent une profession indispensable.